Conditions d'utilisation

 

1.    Champ d’application

1.1.    Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site web www.nohatespeechmovement.org (« le site web »). L’utilisation du site web, par toute personne qui s’inscrit, lit, regarde, télécharge, commente ou partage des contenus ou des médias de tout type, implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur conclut un accord juridiquement contraignant avec le Conseil de l’Europe.

1.2.    Le Conseil de l’Europe peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. Toute modification sera signalée dans une note de bas de page. Si l’utilisateur continue d’accéder au site web et de l’utiliser après modification des présentes conditions d’utilisation, il est réputé avoir accepté les conditions d’utilisation modifiées.

 

2.    Utilisation du site web

2.1.    Le Conseil de l’Europe accorde à l’utilisateur un droit d’accès au site et d’utilisation du site gratuit, non exclusif, non transférable et limité à une utilisation personnelle et non commerciale, sous réserve des dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation.

2.2.    L’utilisateur reconnaît et convient que le Conseil de l’Europe est habilité à filtrer tout contenu mis en ligne ou transmis par les utilisateurs.

2.3.    Le Conseil de l’Europe se réserve le droit, sans obligation de sa part, à son entière discrétion, d’examiner, d’éditer, de limiter ou de refuser les contenus mis en ligne ou transmis par les utilisateurs, et de limiter ou de refuser l’accès au site web ou son utilisation par les utilisateurs. Le Conseil de l’Europe se réserve également le droit de retirer tout contenu utilisateur non conforme aux présentes conditions d’utilisation ou qu’il jugerait inconvenant pour d’autres motifs.

2.4.    Le Conseil de l’Europe peut, à son entière discrétion, demander à un utilisateur de fournir des informations complémentaires afin de vérifier les données à caractère personnel ou le contenu utilisateur mis en ligne par l’utilisateur sur le site web. Sur la base de ces informations complémentaires, le Conseil de l’Europe peut décider de modifier ou de supprimer les données à caractère personnel et/ou les contenus de l’utilisateur, et de suspendre ou de supprimer le compte et l’accès de l’utilisateur au site web.

2.5.    Le Conseil de l’Europe peut suspendre ou fermer un compte utilisateur en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, telle que les violations décrites à l’article 2.7.

2.6.    Le Conseil de l’Europe peut divulguer des données personnelles et/ou des contenus utilisateurs à des tiers s’il estime, en toute bonne foi, que s’abstenir de le faire empêcherait que justice soit faite.

2.7.    Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, est exclue toute utilisation du site web qui :

a.    utilise des logiciels tels que des virus ou des chevaux de Troie, qui sont susceptibles d’endommager ou de rendre indisponibles ou inaccessibles les ordinateurs ou les données du Conseil de l’Europe, d’utilisateurs ou de tiers, ou d’effacer de telles données ;

b.    contourne les mesures techniques de sécurité des systèmes informatiques du Conseil de l’Europe ou de tiers ;

c.    génère une utilisation déraisonnable ou disproportionnée des infrastructures informatiques du Conseil de l’Europe ou de tiers au risque de compromettre le bon fonctionnement du site web ou de ses fonctions ;

d.    emploie des dispositifs ou logiciels manuels ou automatisés ou d’autres processus pour collecter des contenus du site web ;

e.    constitue de la publicité non sollicitée ou non autorisée, de l’envoi massif de courrier électronique, notamment publicitaire ou frauduleux, ou du hameçonnage ;

f.    porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou d’autre nature d’un tiers ;

g.    comprend des éléments de pornographie enfantine (virtuelle) ou de zoophilie ;

h.    porte préjudice à des mineurs, de quelque manière que ce soit et notamment par l’établissement de contacts illicites ;

i.    fait connaître ou fournit des informations ou des instructions favorisant des comportements illégaux, des activités illégales ou l’incitation à des violences ou des blessures physiques ;

j.    propage, incite à, promeut ou justifie la haine raciale, la xénophobie, l’antisémitisme ou d’autres formes de haine fondées sur l’intolérance, y compris l’intolérance qui s’exprime sous forme de nationalisme agressif et d’ethnocentrisme, de discrimination et d’hostilité à l’égard des minorités, des immigrés et des personnes issues de l’immigration, ou d’autres formes d’intolérance jugées contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ;

k.    comprend des activités illégales ou contraires à la morale ou à l’ordre public ;

l.    comprend des informations erronées ou trompeuses ;

m.    comprend une utilisation illicite telle que l’intimidation ou le harcèlement d’autres utilisateurs.

2.8.    L’utilisateur assume les frais et les risques liés à l’utilisation du site web. La conformité aux exigences techniques et fonctionnelles ainsi que l’utilisation des moyens de communication électronique nécessaires pour accéder au site web et l’utiliser relèvent de sa responsabilité. L’utilisateur assume à tout moment les risques de perte, de vol ou d’endommagement de ses données.

2.9.    L’utilisateur reconnaît et convient que les contenus qu’il met en ligne sur le site web peuvent être utilisés par d’autres utilisateurs. Le Conseil de l’Europe ne peut garantir que les autres utilisateurs respecteront les présentes conditions d’utilisation ; il s’efforcera toutefois d’observer les activités des utilisateurs et de prendre des mesures appropriées, telles que décrites à l’article 2, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation.

2.10.    Le site web peut contenir des informations issues de sites web ou services internet de tiers, ou qui renvoient vers de tels sites ou services (notamment via des liens hypertexte, des bannières ou des boutons), tels que les signalements de l’Observatoire du discours de haine. Ces sites web et services internet peuvent faire l’objet d’autres conditions d’utilisation. Le Conseil de l’Europe n’exerce aucun contrôle sur les informations et les contenus des sites web et services internet de tiers et décline toute responsabilité en rapport avec ces informations et contenus.

 

3.    Compte

3.1.    Afin de bénéficier de conditions d’utilisation optimales du site web, l’utilisateur doit créer un compte en suivant les instructions fournies sur le site web. La création d’un compte permet à l’utilisateur de modifier, de mettre à jour et/ou de supprimer son profil. Il appartient à l’utilisateur de préserver la confidentialité de ses informations d’identification. L’utilisateur est responsable de l’utilisation faite du site web au moyen de son compte. Si l’utilisateur constate ou a des raisons de supposer que son compte est utilisé par des personnes non autorisées, il doit en informer immédiatement le Conseil de l’Europe et, parallèlement, prendre lui-même des mesures efficaces telles que changer le mot de passe du compte.

3.2.    L’utilisateur ne doit pas donner accès à son propre compte à des tiers.

3.3.    L’ouverture d’un compte n’est autorisée qu’aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans.

3.4.    Les utilisateurs âgés de 13 à 18 ans doivent souscrire à un engagement particulier lorsqu’ils s’inscrivent pour ouvrir un compte.

3.5.    Chaque utilisateur peut ouvrir son propre compte utilisateur, ainsi que cela est décrit sur le site web. Seules les personnes physiques peuvent ouvrir un compte utilisateur. Un utilisateur peut ouvrir son propre compte organisation, ainsi que cela est décrit sur le site web.

 

4.    Droits de propriété intellectuelle

4.1.    L’utilisateur reconnaît et convient qu’il n’acquiert aucun droit sur le site web, hormis les droits expressément prévus par les présentes conditions d’utilisation.

4.2.    L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer à des tiers ses propres droits relatifs au site web, ni à les mettre à la disposition de tiers, d’aucune façon ni pour quelque motif que ce soit.

4.3.    Lorsqu’un utilisateur met des contenus en ligne sur le site web, il conserve tous ses droits de propriété intellectuelle relatifs à ces contenus. L’utilisateur accorde au Conseil de l’Europe un droit d’utilisation gratuit, mondial, non exclusif, de durée illimitée et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-autorisation, du contenu qu’il met en ligne, pour les besoins de la campagne de lutte contre le discours de haine, ainsi que cela est décrit sur le site web. Toute autre utilisation possible exige l’accord de l’utilisateur.

4.4.    L’utilisateur peut déterminer lui-même quels sont, parmi ses contenus, y compris les photos et les vidéos, ceux qui pourront être vus par le public.

4.5.    L’utilisateur est averti que tout contenu mis en ligne sur le site web peut devenir accessible au public.

4.6.    L’autorisation susmentionnée prend fin lorsque l’utilisateur supprime ses propres contenus ou ferme son propre compte, à moins qu’il ait partagé ses contenus avec d’autres utilisateurs et que ceux-ci ne les aient pas supprimés. La suppression d’un contenu utilisateur fonctionne de la même façon que la fonction « Vider la corbeille » sur un ordinateur. L’utilisateur est averti que les contenus supprimés peuvent encore se trouver dans des mémoires cache et/ou des copies de sauvegarde auxquelles seul le Conseil de l’Europe a accès.

 

5.    Modération

5.1.    Afin de faciliter le fonctionnement de la communauté en ligne, le Conseil de l’Europe fait appel à des modérateurs en ligne ; ces personnes disposent de droits et de responsabilités particuliers sur le site web.

5.2.    Les modérateurs agissent dans le cadre des présentes conditions d’utilisation et peuvent, selon les instructions fournies par le Conseil de l’Europe, exécuter les tâches et exercer les compétences accordées au Conseil de l’Europe en vertu des présentes conditions d’utilisation, en particulier celles énumérées à l’article 2.

 

6.    Interruptions

6.1.    Le Conseil de l’Europe ne garantit pas que le site web soit à tout moment exempt de défectuosités, à jour et opérationnel. Le Conseil de l’Europe décline toute responsabilité, à l’égard de l’utilisateur, pour d’éventuels dommages, pertes de données ou frais résultant ou découlant d’une telle limitation.

6.2.    Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de modifier et/ou d’actualiser le site web ainsi que de modifier la présentation et le fonctionnement de ses diverses fonctionnalités sans avertissement préalable et sans être tenu de verser un quelconque dédommagement aux utilisateurs.

6.3.    Le Conseil de l’Europe se réserve le droit d’interrompre temporairement le fonctionnement du site web ou d’en restreindre l’utilisation sans avertissement préalable et sans être tenu de verser un quelconque dédommagement aux utilisateurs, par exemple pour répondre à des besoins raisonnables de maintenance ou en cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent par exemple les blocages de sites ou de bâtiments, les grèves, les émeutes, les troubles civils, les guerres, les attentats terroristes, les intempéries, les épidémies, certaines interruptions de travail, les retards dans les transports, les séismes, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les retards ou les annulations de livraison de pièces, de biens ou de services commandés auprès de tiers, et les restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires.

6.4.    Le Conseil de l’Europe ne peut garantir que les conditions d’utilisation applicables aux logiciels ou services de tiers, telles que les conditions d’utilisation publiées par les sociétés Apple et Google, permettent l’utilisation du site web et l’interaction avec le site web.

 

7.    Limitation de responsabilité

7.1.    L’utilisateur est responsable de toute utilisation qu’il fait du site web, et notamment de son compte et de son profil. L’utilisateur décharge le Conseil de l’Europe de toute responsabilité à l’égard de toute revendication de tiers en rapport avec son utilisation du site web, ou qui en résulterait.

7.2.    Le Conseil de l’Europe décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels dommages résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisés du site web par l’utilisateur ou par des tiers.

7.3.    Le Conseil de l’Europe décline toute responsabilité à l’égard d’éventuels dommages indirects liés à l’accord ou aux présentes conditions d’utilisation, tels qu’un manque à gagner, une perte de contrat, la non-réalisation d’économies escomptées ou toute autre perte financière comparable ou perte de perspectives ou de réputation, et à l’égard d’autres dommages accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires quels qu’ils soient, même si l’utilisateur informe le Conseil de l’Europe de l’existence de tels préjudices, dommages ou pertes potentiels.

 

8.    Résiliation et recours

8.1.    L’utilisateur peut mettre fin à l’accord à tout moment en cessant d’utiliser le site web ou en résiliant son compte.

8.2.    Le Conseil de l’Europe peut fermer un compte utilisateur conformément à l’article 2 des présentes conditions d’utilisation.

 

9.    Tierces parties

Le Conseil de l’Europe se réserve le droit de charger des prestataires de services tiers et leur personnel autorisé d’exécuter en son nom toute tâche relevant de sa responsabilité en vertu des présentes conditions d’utilisation.

 

10.    Contact

Toute correspondance ou communication entre l’utilisateur et le Conseil de l’Europe se fera en anglais ou en français. L’utilisateur peut prendre contact avec le Conseil de l’Europe à l’aide des coordonnées publiées sur le site web.

 

11.    Règlement des litiges et droit applicable

11.1.    Les présentes conditions d’utilisation, l’accord et l’utilisation du site web sont régis par les lois françaises.

11.2.    L’utilisateur et le Conseil de l’Europe s’efforcent de régler à l’amiable tout éventuel litige, controverse ou réclamation résultant des présentes conditions d’utilisation, de l’accord ou de l’utilisation du site web, ou en rapport avec ceux-ci. Si un règlement amiable ne peut être trouvé, le litige est soumis à un arbitrage en France à l’exclusion de toute forme de procédure judiciaire nationale.

 

12.    Divers

12.1.    Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée (partiellement) nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables et valables. Dans une telle éventualité, le Conseil de l’Europe remplace les dispositions nulles ou inapplicables par de nouvelles dispositions.

12.2.    Toute disposition dont il est prévu qu’elle reste en vigueur après l’extinction de l’accord, y compris l’ensemble des démarches, garanties et obligations de dédommagement de l’utilisateur, subsiste après ladite extinction.

12.3.    Les présentes conditions d’utilisation ont été rédigées en anglais et peuvent avoir été traduites en d’autres langues. En cas de litige, la version anglaise prévaut.

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